Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au président de la cour d’appel ou au président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la CAR à transmettre des observations aux chefs de Cour pour pallier l'impuissance disciplinaire du CSM.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un levier de contrôle hiérarchique en transformant la CAR en un relais d'alerte pour les chefs de Cour, afin de contourner l'étanchéité des compétences du CSM.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique identifié par l'étude d'impact : le CSM ne peut pas sanctionner un manquement déontologique qui ne constitue pas une faute disciplinaire. En permettant à la Commission des assises et des relations (CAR) de transmettre ses observations aux chefs de Cour, le législateur déplace le curseur de la régulation déontologique. Ce n'est plus une logique de sanction judiciaire (CSM), mais une logique de gestion hiérarchique. Le débat révèle une volonté de ne pas laisser les manquements déontologiques sans réponse, même si cette réponse sort du cadre du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Objet
Par une interprétation assez stricte des compétences du CSM en matière disciplinaire, l’étude d’impact du présent projet de loi organique rejette la possibilité pour les CAR de rappeler à un magistrat ses obligations déontologiques.
Dès lors que l’on considère qu’un tel rappel des obligations déontologiques n’appartient pas au CSM mais participe du pouvoir hiérarchique des chefs de Cour, il apparait utile que la CAR puisse transmettre ses observations aux chefs de Cours.
Le présent amendement permettrait ainsi de renforcer le pouvoir des chefs de Cours en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).