Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ;
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Subordonne l'exercice du droit syndical des magistrats au respect de leur devoir d'impartialité.
Intention : Verrouiller l'espace de prise de parole politique des magistrats en utilisant l'impartialité comme un garde-fou à leur liberté syndicale.
L'amendement introduit une limite constitutionnelle au droit syndical en liant l'activité des organisations professionnelles à l'obligation d'impartialité des magistrats. En adoptant ce texte, le législateur ne se contente pas de réguler le droit syndical, il cherche à sanctuariser la neutralité de la fonction juridictionnelle face à l'engagement politique. Le débat sous-jacent oppose la liberté d'expression et d'association des magistrats à la nécessité de protéger la perception de neutralité de l'institution judiciaire par les citoyens.
Objet
L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des questions strictement politiques (prises de positions sur des questions sociales, sur des projets de loi ne concernant pas spécifiquement le statut des magistrats ou le fonctionnement de la justice, élections …). Si le principe d’indépendance des magistrats figure dans la Constitution, le principe d’impartialité constitue également une exigence constitutionnelle (comme le rappelle la décision n° 2012‑250 QPC du 8 juin 2012 qui prévoit que « les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles »). S’il paraît difficile de réglementer précisément les domaines d’intervention ouverts à l’activité syndicale, le rappel du principe d’impartialité pourrait constituer un signe fort.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser, au sein de l’article de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relatif au droit syndical des magistrats, que cette liberté syndicale s’exerce « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).