Amendement n° 76 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Amendement n° 74, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux‑ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité.
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Remplace la notion de « grade » par celle de « diplôme de doctorat » pour faciliter l'accès des docteurs à la magistrature sans épreuves.
Intention : Favoriser l'intégration de profils de haute spécialisation juridique dans la magistrature en supprimant les barrières de sélection classiques pour les docteurs.
L'amendement visait à lever l'ambiguïté terminologique entre « grade » et « diplôme » qui, selon l'auteur, affaiblissait la reconnaissance des docteurs. En proposant de dispenser les titulaires du doctorat des épreuves d'admissibilité, il cherchait à transformer un droit d'accès théorique en un véritable levier de recrutement latéral pour la magistrature. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une voie d'accès privilégiée ou dérogatoire pour les chercheurs, préférant maintenir l'uniformité des concours de recrutement des magistrats malgré les besoins de spécialisation identifiés par les États généraux de la justice.
Objet
Ce sous‑amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accès à la magistrature, dans le même esprit que l’article 78 de la Loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui affirme la place centrale du diplôme nationale du doctorat et qui contient plusieurs mesures consacrées à l’insertion professionnelle des docteurs, notamment l’amélioration de l’accès des docteurs à la fonction publique
La rédaction actuelle, se référant au « grade », est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui‑même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché.
Le Comité des États généraux de la justice de 2022, piloté par Jean‑Marc Sauvé regrettait « l’absence d’un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau, comme la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral. Or, ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction. »
La rédaction proposée explicite à la fois que ce sont bien les titulaires du diplôme national du doctorat qu’il s’agit de valoriser pour l’accès à la magistrature et à la fois de prévoir un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d’admissibilité.
Ce sous‑amendement a été proposé par France Universités
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).