Amendement n° 74 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le troisième :
« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
« b) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre le troisième concours de l'ENM aux docteurs en droit pour pallier la suppression de l'accès direct par l'article 18-1.
Intention : Garantir la continuité de l'accès à la magistrature pour les docteurs en droit en substituant une voie de concours adaptée à l'ancien mécanisme d'intégration directe supprimé.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique créé par la réforme elle-même. En supprimant l'article 18-1, le texte initial fermait la voie d'accès spécifique aux docteurs en droit qui ne sont pas enseignants-chercheurs, les obligeant à passer le concours 'étudiant' (plus généraliste) plutôt qu'un concours adapté à leur niveau de spécialisation. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, tout en voulant simplifier ou refondre les modes d'accès, accepte de maintenir une distinction de parcours pour les profils de haut niveau académique, évitant ainsi une dévalorisation de leur cursus.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux docteurs en droit justifiant, outre d’un doctorat, d’un autre diplôme d’études supérieures, de présenter le troisième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature donnant accès à une formation longue.
En effet, alors que ces publics pouvaient solliciter leur intégration en qualité d’auditeur de justice par le biais de l’article 18-1, le projet de loi dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’article 18-1, ne leur ouvre plus de voie d’accès dédiée. Ainsi, les docteurs en droit qui n’exerceraient pas d’activité d’enseignement en parallèle seraient contraints de présenter le concours étudiant pour avoir accès à une formation longue.
Il convient dès lors d’y remédier en ouvrant le troisième concours à ce public, lui permettant comme c’est le cas actuellement d’accéder à l’Ecole nationale de la magistrature par un concours adapté à leur formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).