Amendement n° 71 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d’exercice des fonctions et d’affectation, introduites en lien avec la rédaction retenue de l’article 3 adoptée par la commission des lois du Sénat, à savoir l’introduction de durée minimale et maximale d’exercice de toutes les fonctions.
Il est donc lié à l’amendement du Gouvernement visant à rétablir l’article 3 du projet de loi organique dans sa version initialement proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).