Amendement n° 70 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 16
1° Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure les règles de délégation des magistrats pour garantir la continuité de la justice face aux imprévus.
Intention : Sanctuariser les pouvoirs de délégation des magistrats pour empêcher que la gestion administrative de la carrière ne paralyse l'exercice de la fonction juridictionnelle.
L'amendement visait à réintroduire des mécanismes de délégation de compétences (cours d'appel et parquet) qui avaient été modifiés ou supprimés. Le débat et l'exposé sommaire révèlent une lutte sur la nature même de ces règles : le Gouvernement refuse qu'elles soient traitées comme de simples outils de gestion administrative (pouvant être modifiés par décret ou par la hiérarchie de manière discrétionnaire) et exige qu'elles soient sanctuarisées comme des règles d'organisation judiciaire structurelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une flexibilité de gestion au détriment d'un cadre organique rigide, ou qu'il a considéré que la continuité de la justice ne devait pas dépendre de ces mécanismes spécifiques de délégation.
Objet
Cet amendement a pour objet de restaurer la rédaction d’équilibre des dispositifs de délégations au profit des cours d’appel et des délégations des magistrats du parquet. Ces dispositifs ne sont pas des mesures de gestion, mais bien des dispositions de pure organisation judiciaire permettant d’assurer, de façon ponctuelle, la continuité de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).