Amendement n° 69 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 83 et 84
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 38‑1 est supprimée ;
III. – Alinéas 85 à 90 et 96 à 99
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer des durées minimales ou maximales d'affectation pour préserver la souplesse de gestion des carrières.
Intention : Verrouiller le pouvoir de gestion de l'administration sur la carrière des magistrats en évitant toute règle automatique qui limiterait la marge de manœuvre de l'autorité de nomination.
Le Gouvernement s'oppose à la tentative du Sénat de réguler par le temps (durées minimales et maximales) l'exercice des fonctions et l'affectation des magistrats. En rejetant ces durées, le Gouvernement refuse de transformer une gestion par 'lignes directrices' en un système de règles rigides. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté du législateur de garantir une rotation régulière des magistrats pour éviter l'ancrage local et la volonté de l'exécutif de conserver un pouvoir discrétionnaire de gestion, tout en invoquant un risque d'inconstitutionnalité lié au principe d'inamovibilité.
Objet
La rédaction adoptée en commission des lois du Sénat introduit des durées minimales d’exercice d’une fonction ou d’affectation dans une juridiction d’affectation.
S’il est prévu des exceptions, elles ne permettront pas d’appréhender l’ensemble des situations individuelles. Il est donc préférable de maintenir un système de gestion plus souple, fondées sur des lignes directrices de gestion, principe applicable à toute la fonction publique.
Il n’y a pas lieu de rigidifier ce système pour les magistrats.
L’introduction d’une durée minimale d’exercice des fonctions de chef de cour et de juridiction n’apparaît pas davantage justifiée, alors même que le risque d’un effet d’aubaine mis en avant sera limité par la possibilité de promotion au troisième grade sur des fonctions purement juridictionnelles.
Par ailleurs, ce même amendement adopté par la commission des lois du Sénat vise à renforcer la mobilité des magistrats par l’instauration d’une durée maximale généralisée de 10 ans d’affectation dans une même juridiction.
Cependant, le corps des magistrats est en réalité un corps particulièrement mobile ; la nécessité d’une telle règle n’est donc pas démontrée.
Bien plus, sa constitutionnalité même est sujette à discussion au regard du principe d’inamovibilité dont bénéficient les magistrats du siège. S’il a admis des dérogations, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement ce principe et ne s’est jamais exprimé sur une limite d’exercice généralisée à toutes les fonctions au sein d’une même juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).