Amendement n° 66 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et services du parquet par le procureur de la République. Ils peuvent se voir confier les attributions du ministère public devant les formations civile et commerciale du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police, et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnance pénale. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « premier » est supprimé ;
III. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
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Précise l'accès des magistrats honoraires aux fonctions de substitut, entre maintien de l'expérience et distinction des carrières.
Intention : L'auteur cherche à élargir le vivier de recrutement des parquets en sécurisant le statut des magistrats honoraires, afin de pallier les besoins de personnel par l'utilisation de compétences déjà éprouvées.
L'amendement vise à clarifier la place des magistrats honoraires au sein de la hiérarchie des parquets. En intégrant explicitement cette catégorie dans les possibilités de nomination aux fonctions de substitut, le Sénat cherche à sécuriser un vivier de compétences déjà acquises. Le débat sous-jacent porte sur la porosité entre les magistrats de carrière et les magistrats non professionnels : l'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de ne pas fermer les portes du parquet à des profils expérimentés mais non permanents, tout en structurant juridiquement leur présence pour éviter tout flou statutaire.
Objet
Outre des corrections de coordination, le présent amendement a pour objet d’apporter des modifications à la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat.
Le statut de la magistrature prévoit, aux côtés des magistrats de carrière, l’intervention de plusieurs catégories de magistrats non professionnels : intégrés provisoirement à temps complet (détachés judiciaires, magistrats en service extraordinaire à la Cour de cassation) ou à temps partiel, que sont les magistrats à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
S’agissant de cette dernière catégorie de magistrats, les parquets bénéficient du soutien des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Le projet de loi organique prévoit ainsi la possibilité de nommer des magistrats exerçant à titre temporaire dans les fonctions de substitut.
A l’instar du statut des magistrats honoraires exerçant des f
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).