Amendement n° 64 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation de transmettre les pièces de procédure au ministre pour protéger l'indépendance des juges face à l'exécutif.
Intention : Verrouiller l'accès de l'exécutif aux dossiers de procédure pour empêcher toute utilisation de ces informations comme outil de pression sur la carrière des magistrats.
L'amendement visait à limiter l'extension du droit d'information du garde des Sceaux sur les dossiers disciplinaires. En s'opposant à la transmission systématique des pièces de procédure, l'auteur cherche à empêcher que le pouvoir exécutif ne dispose d'un levier de pression ou d'un outil de surveillance sur la carrière des magistrats (nominations, promotions). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le contrôle hiérarchique et l'accès à l'information du ministère de la Justice sur le fonctionnement disciplinaire de la magistrature.
Objet
Tandis que la loi prévoit actuellement que la commission d’admission des requêtes avise le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rejet de la plainte ou, le cas échéant, de l’engagement de la procédure disciplinaire, le projet de loi prévoit de renforcer considérablement cette obligation d’information. D’une part, le projet de loi prévoit que la commission des requêtes transmet toute décision au garde des Sceaux, ministre de la Justice et, de l’autre part, le texte prévoit que ce dernier peut demander en complément la transmission de toute pièce de procédure.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à ces nouvelles obligations.
Premièrement, il conviendrait de faciliter la procédure et de réduire la charge de travail pesant sur la commission d’admission afin que ses membres puissent se focaliser sur les tâches essentielles de leur mandat, à savoir l’évaluation de la recevabilité des plaintes contre des magistrates et magistrats. Au lieu de réduire leur charge de travail, la disposition prévoyant la transmission de toute pièce de procédure alourdit encore la liste des obligations qui pèse sur cette commission.
Deuxièmement, ces dispositions portent atteinte à l’indépendance de la justice du pouvoir exécutif, car ce dernier, par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice, renforcerait sa mainmise sur le corps de la magistrature. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est convaincu qu’il convient de protéger les magistrates et magistrats de toute interférence excessive de l’exécutif, protection consacrée par le principe d'inamovibilité des juges. Cependant, les informations contenues dans les pièces de la procédure ainsi transmises risquent d’être utilisées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors des nominations des magistrates ou magistrats.
Finalement, au-delà de la nécessité de garantir l’indépendance de la justice, la transmission de ces informations dresse nécessairement un portrait seulement incomplet des magistrates et magistrats. L’image ainsi faussée serait ainsi une source de biais si elle était utilisée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le contexte de promotions ou de nominations.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires demande la suppression de ces dispositions.
Il convient de rappeler que la suppression de ces dispositions du projet de loi demandé par cet amendement ne mettrait pas un terme à la transmission des décisions de la commission d’admission des requêtes au garde des Sceaux, ministre de la Justice, car ce dernier continuerait d’être informé au titre de l’alinéa 13 de l’article 50-3 du statut de la magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).