Amendement n° 61 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 165 et 166
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
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Élargit le droit de réintégration dans le dernier emploi aux congés parentaux d'un an, contre six mois dans le projet.
Intention : Harmoniser le statut des magistrats avec celui des fonctionnaires et des salariés du privé pour lever le frein à la prise de congés parentaux longs.
L'amendement cherche à supprimer une inégalité de traitement entre les magistrats et les autres agents publics ou salariés du privé. En limitant la réintégration au dernier emploi occupé à un congé de six mois maximum, le projet de loi crée un effet dissuasif sur l'exercice du droit à la parentalité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la protection de la carrière et la protection de la vie familiale, en restreignant la garantie de retour au poste initial pour les congés les plus longs.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux magistrates et magistrats le droit de réintégrer leur dernier emploi occupé à l’issue d’un congé parental d’un an.
Tandis que nous saluons que le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires déplore que le projet de loi prévoie que ce droit soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition décourage fortement les magistrates et magistrats de prendre un congé parental de plus de six mois, parce que le magistrat ou la magistrate ne pourra ainsi plus être sûr de recommencer à travailler dans le dernier emploi occupé.
En rehaussant ce seuil de six mois à un an, cet amendement vise également à s’assurer que les magistrates et magistrats ne soient pas désavantagés par rapport aux salariés du secteur privé et par rapport aux fonctionnaires. En effet, force est de constater que les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé parental d’un an maximum qui ouvre le droit à une reprise du poste occupé précédemment ou alors à prendre un poste similaire avec une rémunération qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération perçue avant le congé parental.
De même, les fonctionnaires ont le droit de réintégrer leur poste à l’issue du congé parental. Contrairement à ce que le projet de loi prévoit pour les magistrates et magistrats, ce droit leur permet de réintégrer le poste occupé précédemment, indépendamment de la durée du congé parental.
Pour résumer, le droit à la réintégration pour les salariés du secteur privé et pour les fonctionnaires se révèle plus protecteur.
Afin d’en tenir compte, cet amendement propose d’élargir le droit à la réintégration du dernier emploi aux magistrates et magistrats qui prennent un congé parental d’un an au plus.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).