Amendement n° 54 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la politique pénale ».
Objet
Le groupe CRCE propose, par cet amendement, que l'autorité du garde des sceaux ne s'exerce qu'en matière de politique pénale, en cohérence avec l'article 30 du code de procédure pénale qui définit les attributions du garde des sceaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).