Amendement n° 53 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'accès direct à la magistrature pour les docteurs et enseignants-chercheurs, face à une volonté de fermeture des voies d'accès.
Intention : Préserver la diversité des parcours et l'apport de l'expertise académique au sein de la magistrature en verrouillant l'accès par le seul concours classique.
L'amendement visait à empêcher l'abrogation de l'article 18-1 de l'ordonnance de 1958, qui permettait une nomination directe sur titre pour les profils hautement qualifiés (docteurs en droit, chercheurs). Son rejet marque une rupture nette dans la politique de recrutement de la magistrature : le législateur choisit de supprimer ces 'passerelles' de spécialisation au profit d'un modèle de recrutement plus uniforme, écartant ainsi les profils académiques ou de juristes assistants de l'accès direct au corps judiciaire.
Objet
L’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature actuellement en vigueur prévoit la possibilité d’être nommé directement auditeurs de justice pour :
- les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
- les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
- les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Or, l’alinéa 27 de l’article 1er du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire abroge cet article 18-1. Les docteurs en droit et les enseignants-chercheurs dans le domaine juridique ne peuvent donc plus être admis sur titre à la fonction d’auditeur de justice.
Le groupe CRCE s’oppose à la suppression d’une telle passerelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).