Amendement n° 52 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l’effectif total du collège.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une majorité de magistrats au sein du collège d'évaluation face à la volonté d'ouvrir le collège à des experts.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'évaluation entre les mains des magistrats pour éviter que des profils administratifs ou techniques n'en dictent les critères.
L'amendement visait à sanctuariser le pouvoir décisionnel des magistrats en limitant la part des profils techniques (RH, budget) à 25%. Son rejet indique que le législateur privilégie une composition plus pluridisciplinaire ou une ouverture de la gouvernance du collège, refusant de verrouiller la majorité au seul corps judiciaire. Cela révèle une volonté de ne pas créer un collège exclusivement composé de pairs, mais d'un organe où l'expertise technique peut potentiellement peser autant, sinon plus, que l'appartenance au corps de la magistrature.
Objet
Le groupe CRCE souhaite garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisant pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).