Amendement n° 51 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 172
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report de l'âge de départ des magistrats à 70 ans, opposant la gestion des carrières à la réforme des retraites.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'âge de départ des magistrats pour contester, par ricochet, la politique globale de recul de l'âge de la retraite.
L'amendement visait à bloquer l'extension de la limite d'âge pour l'activité des magistrats. En rejetant cette proposition, le législateur a validé une politique de prolongation de l'activité professionnelle qui s'aligne sur les réformes de financement de la sécurité sociale, malgré l'opposition de certains groupes qui y voient une dérive de la gestion des ressources humaines et des retraites. Le rejet confirme que l'intention de la loi est d'allonger la durée de service des magistrats pour répondre à des impératifs de gestion de la pyramide des âges ou de financement.
Objet
Le groupe CRCE est défavorable au relèvement jusqu’à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d’âge de se maintenir en activité.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 à laquelle le groupe CRCE est fermement opposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).