Amendement n° 49 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 46 et 47, 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmettre les décisions d'irrecevabilité au Garde des Sceaux pour alléger le suivi.
Intention : Réduire l'étendue de la surveillance ministérielle sur les procédures pour limiter l'ingérence ou la charge administrative, face à une volonté législative de maintenir un contrôle exhaustif sur les motifs d'exclusion.
L'amendement visait à restreindre le champ de contrôle du Garde des Sceaux en limitant sa réception aux seules décisions d'engagement ou de rejet de procédure. En tentant de supprimer la transmission des décisions d'irrecevabilité, l'auteur cherche à réduire l'implication de l'exécutif dans le suivi des dossiers qui ne sont pas jugés recevables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une visibilité complète du ministère sur l'ensemble des arbitrages, y compris ceux qui ferment la porte à une procédure, afin d'assurer un contrôle de cohérence global.
Objet
Le groupe CRCE propose de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde des Sceaux est dénuée de toute justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).