Amendement n° 48 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'allongement de la durée de conservation des avertissements des magistrats, opposant discipline et droit à l'oubli.
Intention : Renforcer la traçabilité des fautes professionnelles des magistrats en pérennisant leur inscription au dossier pour accroître la responsabilité de l'ordre judiciaire.
L'amendement visait à maintenir la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats à trois ans, refusant le passage à cinq ans. En s'appuyant sur le caractère exceptionnel de cette mesure par rapport au statut général des fonctionnaires, l'auteur tentait de limiter la sévérité du nouveau régime disciplinaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'assouplir la discipline des magistrats non pas en allégeant les sanctions, mais en renforçant la trace de leurs manquements dans leur parcours professionnel, marquant une rupture avec le droit commun de la fonction publique.
Objet
Le groupe CRCE propose la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier, pour les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).