Amendement n° 47 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;
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Fixe un quota minimal de 50 % de places pour le concours « étudiant », opposant l'égalité des chances à la diversité des profils.
Intention : Verrouiller la composition socioprofessionnelle du corps judiciaire en protégeant le modèle traditionnel du recrutement universitaire face à l'ouverture vers des profils plus variés.
L'amendement visait à sanctuariser la place des étudiants en instaurant un seuil minimal de recrutement. Son rejet indique que le législateur refuse de figer les proportions de recrutement par des quotas rigides, préférant conserver une flexibilité pour favoriser l'accès de profils plus diversifiés (professionnels, autres parcours) au métier de magistrat, même si cela se fait au détriment de la part historique des étudiants.
Objet
Le groupe CRCE propose de garantir que la part des places offertes au titre du concours « étudiant » (premier concours) représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).