Amendement n° 46 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
2027, 2028, 2029, 2030 et 2031
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge la dérogation aux quotas de recrutement de magistrats jusqu'en 2031 pour éviter une rigidité du système.
Intention : Sécuriser une marge de manœuvre durable pour l'exécutif afin de contourner les contraintes de quotas en fonction des besoins de recrutement.
L'amendement visait à transformer une mesure d'urgence temporaire (2025-2028) en une flexibilité de long terme (jusqu'en 2031). Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite que la dérogation aux quotas soit une exception strictement encadrée dans le temps, liée à l'objectif immédiat de recrutement de 1 500 magistrats, et non un outil de gestion discrétionnaire permanent du ministère de la Justice. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une gestion souple des effectifs face à l'urgence de la pénurie, à la volonté de maintenir un cadre prévisible et régulé par les quotas pour garantir l'équilibre des profils de recrutement.
Objet
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est aujourd’hui défini par arrêté du garde des sceaux, à l’instar des trois premiers concours d’accès.
Le présent texte prévoit une dérogation à l’application de ces quotas, au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028, pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500 magistrats à l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.
Face à l’éventualité d’une difficulté d’appropriation rapide des nouvelles voies d’accès à la magistrature par les acteurs judiciaires et le risque d’un système de quotas trop rigide, les auteurs de cet amendement proposent de donner la possibilité de prolonger cette dérogation jusqu’en 2031.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).