Amendement n° 44 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
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Facilite l'accès des docteurs en droit au concours de la magistrature pour compenser la fin d'un ancien mode d'accès.
Intention : Garantir la présence de profils de chercheurs au sein de la magistrature pour éviter un appauvrissement doctrinal de la fonction.
L'amendement intervient dans un contexte de réforme des modes d'accès à l'ENM. En supprimant la procédure 18-1, le législateur risquait de fermer une porte privilégiée aux profils académiques de haut niveau. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, malgré une volonté de simplification ou de standardisation des concours, accepte de maintenir une voie spécifique pour les docteurs afin de préserver la diversité intellectuelle et la profondeur juridique de la magistrature. Le rejet de cette mesure aurait marqué un tournant vers une uniformisation des profils, privilégiant l'expérience pratique sur l'expertise théorique.
Objet
Le présent amendement de repli tend à faciliter la voie d'accès au concours professionnel pour les docteurs en droit, compte tenu de la suppression de la procédure 18-1 d'accès à l'école nationale de la magistrature. Il convient en effet de mieux valoriser le parcours des doctorants et les compétences juridiques acquises tout au long de leurs carrières universitaires, afin de maintenir les exigences de diversité et de pluralité des profils au sein des promotions de futurs magistrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).