Amendement n° 36 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’article 18‑2 est abrogé ;
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Maintien de la voie d'accès directe (procédure 18-1) pour les juristes expérimentés, face à une volonté de standardiser les parcours.
Intention : Sanctuariser un accès privilégié pour les experts du droit afin de garantir une diversité de parcours académiques au sein de la magistrature.
L'amendement tente de préserver un canal de recrutement spécifique destiné aux profils hautement qualifiés (docteurs en droit, professeurs) qui, jusqu'ici, bénéficiaient d'un parcours de formation long par nomination directe. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de fermer cette voie privilégiée au profit de modes d'accès plus uniformes (concours professionnel ou troisième concours soumis à quota). Cela révèle une intention de rationaliser l'accès à la magistrature en limitant les exceptions de parcours, au risque, selon l'auteur, d'appauvrir la diversité des profils au sein des promotions.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit (soutenus par France Universités) professeurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice.
Ces personnes devront, avec la réforme, présenter soit un concours professionnel avec une formation courte, soit le troisième concours, qui est limité par un quota. En conséquence, la richesse et la diversité des promotions, sans la voie d’accès 18-1, sera potentiellement réduite par le nouveau dispositif. La formation longue pour les candidats qui estiment en ressentir le besoin doit être maintenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).