Amendement n° 33 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
probatoire
rédiger ainsi la fin de la phrase :
en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19.
II. – Alinéa 57
Après le mot :
complémentaire
insérer les mots :
de douze mois
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Allonge la formation à 15 mois avec un test d'aptitude après 3 mois pour sécuriser le parcours des candidats.
Intention : Sécuriser le recrutement de profils expérimentés en limitant le risque d'échec après une période d'inactivité professionnelle.
L'amendement visait à transformer la structure même de l'accès à la magistratrie en introduisant un filtre précoce. En proposant un stage probatoire de trois mois avant la formation longue, l'auteur cherche à réduire l'incertitude professionnelle des candidats (notamment les avocats) qui ne s'engageraient plus sur une année complète sans garantie de réussite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un bloc de formation monolithique et de ne pas fragmenter le processus de sélection, privilégiant l'efficacité du calendrier gouvernemental sur la sécurisation du parcours individuel des candidats.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la formation à laquelle sont astreints les titulaires du concours professionnel soit séquencée de la façon suivante :
- une formation probatoire d'une durée de trois mois consistant en un stage en juridiction.
- pour les stagiaires déclarés aptes par le jury, une formation complémentaire d'une durée de douze mois.
Le parcours de formation des titulaires du concours professionnel serait ainsi porté à quinze mois au lieu des douze prévus par le gouvernement, avec un nouveau séquençage : une première formation probatoire de trois mois à l'issue de laquelle le jury se prononcerait sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions judiciaires, puis une formation complémentaire de douze mois pour les stagiaires déclarés aptes.
La formation des titulaires du concours professionnel, dont le gouvernement envisage qu'elle soit d'une durée de douze mois, nous parait trop brève, et dans le même temps, le processus de sélection nous parait trop tardif. Une formation probatoire d'une durée de douze mois nous parait notamment peu attractive pour les avocats. Après l'obtention du concours professionnel, ils seraient contraints de mettre leur activité en sommeil pour une année, sans garantie de faire valider leur formation. C'est une prise de risque que beaucoup ne pourront pas prendre.
C'est pourquoi nous proposons d'allonger la durée globale de la formation des titulaires du concours professionnel à quinze mois - soit la moitié de la formation ENM - et que la sélection s'opère à l'issue d'un premier stage de trois mois en juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).