Amendement n° 29 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 45 à 47 et 68 à 70
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer le Garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité pour limiter son accès aux dossiers.
Intention : Limiter l'implication et l'accès aux pièces du dossier de l'exécutif pour protéger l'autonomie de la commission d'admission et éviter un contrôle a posteriori sur des dossiers écartés.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'information du Garde des Sceaux en excluant les décisions d'irrecevabilité de la commission d'admission des requêtes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une transparence totale de la procédure vis-à-vis de l'exécutif, même lorsque la requête n'est pas jugée recevable. Cela révèle une volonté de contrôle institutionnel global sur l'ensemble du processus de filtrage des requêtes, empêchant ainsi une segmentation de l'information qui pourrait occulter des dossiers potentiellement litigieux sous le couvert de l'irrecevabilité.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que le garde des sceaux, déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, soit également destinataire des décisions d’irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes.
La communication au garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité ne répond à aucune nécessité, si ce n'est celle de pouvoir disposer des pièces d'un dossier pourtant jugé irrecevable, ce qui nous parait tout à fait contestable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).