Amendement n° 28 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 48, 49, 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de la commission d'admission des requêtes (CAR) de solliciter une enquête du Garde des Sceaux.
Intention : Verrouiller les compétences de la commission d'admission pour l'empêcher de devenir un organe de pression ou de déclenchement de procédures administratives contre les magistrats.
L'amendement visait à limiter le champ d'action de la CAR en lui refusant la faculté de demander une enquête administrative au ministère de la Justice. L'auteur de l'amendement soutient que la CAR doit rester une instance de filtrage et non devenir un organe de déclenchement de procédures d'enquête. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite doter la CAR d'un pouvoir de saisine indirect, lui permettant de signaler des besoins d'investigation technique au pouvoir exécutif, étendant ainsi son rôle de simple filtre vers celui d'un acteur de l'alerte.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la commission d'admission des requêtes (CAR), saisie d'une plainte contre un magistrat, puisse solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie ».
Bien qu'il ne s'agisse que d'une « sollicitation », cette disposition nous semble procéder d'une confusion s'agissant des attributions de la CAR, qui est une instance de filtrage qui n'a pas vocation à procéder à des enquêtes, non plus à les solliciter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).