Amendement n° 27 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 28 et 51
Supprimer ces alinéas.
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Supprime la possibilité de saisir le CSM contre un magistrat agissant hors de ses fonctions, pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les magistrats contre des poursuites disciplinaires liées à leur vie privée ou à des actes non officiels, tandis que le maintien du texte vise à verrouiller l'exemplarité de la fonction au-delà du tribunal.
L'amendement visait à restreindre le champ de compétence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en excluant les agissements privés ou extra-professionnels des magistrats. En proposant la suppression de cette disposition, l'auteur cherchait à limiter la responsabilité disciplinaire de la magistrature à l'exercice strict de ses fonctions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle sur l'éthique et la dignité des magistrats, même en dehors de leur cadre professionnel, considérant que leur statut de magistrat les lie à un devoir de réserve et de probité permanent.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se prévaut de sa qualité de magistrat.
En l'état, cette disposition, nous parait confuse dans son principe et trop imprécise dans rédaction, et par conséquent, source d'insécurité juridique.
Dans l'attente d'éclaircissement du gouvernement sur la portée de cette disposition, il en est proposé la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).