Amendement n° 26 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 10‑3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132‑5 à L. 132‑9 du code général de la fonction publique.
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Impose des quotas de 40% de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction de la magistrature, opposant parité forcée et autonomie de gestion.
Intention : Imposer une contrainte de résultat en matière de parité pour briser le plafond de verre dans la haute hiérarchie judiciaire, face à un gouvernement qui privilégie la souplesse de gestion au détriment de la correction automatique des déséquilibres.
L'amendement visait à étendre à la magistrature judiciaire les obligations de quotas de genre (loi Sauvadet) jusqu'alors exclues du champ d'application. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gestion des carrières fondée sur la méritocratie ou la liberté de nomination plutôt que sur une contrainte mathématique de parité. Le débat souligne une fracture entre une vision de la parité comme levier de correction des inégalités structurelles (constatées par l'auteur via les chiffres de sous-représentation au sommet) et une vision de la parité comme une ingénierie complexe et potentiellement incompatible avec les spécificités du corps judiciaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais regrettent que cette initiative traduise le renoncement à appliquer l'article 56 de la « Sauvadet » qui édicte une obligation de 40% de chaque sexe pour les nominations dans les emplois supérieurs de l’État.
Ces dispositions ne sont actuellement pas applicables à la magistrature judiciaire et le gouvernement écarte qu’elles le soient alléguant la complexité à mettre en œuvre de tels quotas.
Qu'il s'agisse des règles relatives à la parité en politique ou des quotas dans le monde économique ou administratif, le rejet de ces mesures a longtemps été justifié par la prétendue difficulté à les mettre en œuvre, avant qu'elles ne soient adoptées et finalement appliquées.
C'est pourquoi nous proposons de rendre applicables à la magistrature judiciaire les obligations prévues par la loi « Sauvadet » en terme de nomination équilibrée entre les femmes et les hommes aux postes les plus élevés de la hiérarchie.
Rappelons en effet que si les femmes représentent 70% du corps, elles sont surreprésentées au grade d’entrée de corps (76%) et sous-représentée au sommet de la hiérarchie judiciaire (52%).
Dans le détail, au siège, dans les postes hiérarchiques, la proportion de femmes aux postes de premier président, de président hors hiérarchie et du premier grade a doublé entre 2011 et 2023 (de 24,75 % à 48,02 %). En revanche, la progression de la proportion de femmes aux postes hiérarchiques n’est pas constante, elle n’augmente pas forcément chaque année. Par exemple, sur les postes de président hors hiérarchie, la proportion de femmes a diminué de 8 points entre 2017 et 2020 (de 37,25 % à 29,41 %). Au parquet, peu de femmes occupent les postes de procureur hors hiérarchie, elles ne représentent qu’à peine plus d’un quart des effectifs en 2023 (27,77 %).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).