Amendement n° 25 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
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Maintient la durée d'inscription des avertissements à 3 ans au lieu de 5, pour éviter une sanction disproportionnée.
Intention : Limiter la persistance de la trace disciplinaire pour protéger la carrière des magistrats contre une sanction qui s'étirerait au-delà de la prescription de la faute.
L'amendement s'oppose à l'allongement de la durée de conservation des avertissements dans le dossier des magistrats. En soulignant que cette pratique est déjà une exception par rapport au droit commun de la fonction publique, l'auteur tente de limiter la portée de la mesure de contrôle disciplinaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer la mémoire disciplinaire des magistrats et d'accroître la durée de l'impact de leurs fautes sur leur carrière, privilégiant la traçabilité de la conduite sur la protection de l'agent.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats.
L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire puisque ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre administratif.
Si le principe de l'inscription au dossier devait être maintenu pour les magistrats de l'ordre judiciaire, le délai de trois ans actuellement en vigueur nous parait tout à fait suffisant. Un délai de cinq ans serait disproportionné d'autant que la délivrance d'un avertissement est régie par un délai de prescription de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).