Amendement n° 24 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un décret en Conseil d'État et l'avis de la CNIL pour le dossier dématérialisé des magistrats, afin de sécuriser la gestion de données sensibles.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée des magistrats en verrouillant la création de leur dossier numérique par un contrôle juridictionnel et indépendant, s'opposant ainsi à une gestion purement technique ou administrative de leurs données.
L'amendement visait à réintroduire un contrôle administratif et institutionnel fort (Conseil d'État + CNIL) sur la création du dossier numérique des magistrats. En proposant de ne pas se contenter des obligations du RGPD mais d'ajouter une couche de validation juridique supérieure, l'auteur cherchait à sanctuariser la protection des données des magistrats. Son rejet indique que le législateur privilégie une mise en œuvre plus souple et rapide, sans l'alourdissement procédural d'un décret en Conseil d'État, considérant que le cadre réglementaire standard est suffisant.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions dans lesquelles sera mis en place le dossier dématérialisé des magistrats soient précisées dans un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si le nouveau cadre juridique issu du « RGDP » n’impose plus ces formalités préalables lors de la création d’un traitement de données à caractère personnelle, il ne les interdit pas non plus.
Dès lors, considérant la spécificité et la sensibilité du sujet que constitue la tenue administrative des dossiers des magistrats, l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL constitue une garantie nécessaire qu'il convient de conserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).