Amendement n° 23 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d’apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours. Il évalue également les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d’accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l’entrée du cycle de formation, des conditions requises pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l’assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d’accès.
Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.
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Exige des données qualitatives et des propositions de pérennisation pour évaluer l'impact social du concours.
Intention : Verrouiller le processus de décision post-expérimentation en imposant une analyse prospective qui contraindrait le législateur à statuer sur la pérennité du dispositif.
L'amendement visait à transformer un simple rapport de constat en un véritable outil d'aide à la décision législative. En demandant l'inclusion de données qualitatives et de recommandations sur la pérennisation du dispositif, l'auteur cherchait à empêcher que l'expérimentation ne se conclue sur un simple constat technique, mais qu'elle force le Parlement à se prononcer sur la transformation structurelle du concours. Son rejet suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire, préférant un rapport d'évaluation factuel et neutre plutôt qu'un document orienté vers une pérennisation automatique ou encadrée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du rapport d'évaluation qui devra être remis au Parlement six mois au moins avant le terme de l'expérimentation.
Considérant l'objectif poursuivi par ce concours spécial, il est essentiel que ce rapport comporte toutes les données, quantitatives comme qualitatives, qui permettront d'apprécier les effets de ce premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours.
Par ailleurs, il serait utile, au delà des seules données brutes que le rapport formule des propositions sur les perspectives de pérennisation, le cas échéant assorti de modification, de ce concours spécial, de sorte à éclairer le Parlement qui aura nécessairement à légiférer de nouveau si ce concours devait être maintenu à l'issue de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).