Amendement n° 22 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
2025, 2026 et 2027
par les mots :
2025 et 2026
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée du moratoire sur les recrutements de magistrats de 2027 à 2026 pour accélérer le retour à la normale.
Intention : Accélérer la reprise des recrutements pour éviter une pénurie de magistrats et redonner au Parlement un pouvoir de décision précoce sur la trajectoire des effectifs.
L'amendement cherche à anticiper la fin du gel des recrutements professionnels. En proposant de ramener l'échéance de 2027 à 2026, l'auteur tente de limiter la période d'incertitude pour les carrières et de forcer le législateur à réévaluer la situation plus tôt. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et prolongé sur la masse salariale et les effectifs de la magistrature, privilégiant une gestion prudente et étalée du temps plutôt qu'une reprise rapide des concours.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels ait pour échéance l'année 2026.
Alors que le projet de loi prévoyait ce moratoire jusqu'en 2028, la commission des lois en a opportunément raccourci la durée avec pour terme 2027.
Pour autant, rendre ce moratoire effectif jusqu'en 2027 ne nous parait pas nécessaire dans la mesure où les 1.500 magistrats qu'il est prévu de recruter devront être arrivés dans les juridictions en 2027 au plus tard.
C'est pourquoi nous proposons que ce moratoire ne s'applique que jusqu'en 2026. Si ce moratoire devait être prolongé au-delà de cette date, il appartiendra alors au Parlement de se prononcer de nouveau en prenant en compte la trajectoire des recrutements sur la période 2023-2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).