Amendement n° 21 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public.
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Rétablir l'obligation de publier un rapport annuel d'activité de la commission d'avancement pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence des décisions de carrière en imposant une reddition de comptes publique.
L'amendement visait à restaurer une obligation de publicité qui avait été supprimée lors de la refonte de la commission. En refusant de rendre compte de ses décisions (tableaux d'avancement, contestations, dialogue social), la commission risque de fonctionner en vase clos. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de privilégier la discrétion ou la fluidité des processus internes de la commission au détriment de la transparence démocratique et du contrôle citoyen sur les mécanismes de carrière.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir chaque année un rapport d'activité rendu public.
A la faveur de la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée, cette disposition a été supprimée par le projet de loi.
Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).