Amendement n° 20 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
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Maintient le mandat à 3 ans pour éviter que l'impossibilité d'avancer en grade ne décourage les candidats.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux fonctions de commission en évitant qu'une règle de déontologie ne devienne une sanction de carrière.
L'amendement visait à contrer une conséquence indirecte de la réforme : l'allongement du mandat de 4 ans crée un conflit d'intérêts temporel. En devenant membre de la commission, l'élu se voit privé de ses propres droits à l'avancement pendant toute la durée de son mandat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité institutionnelle (mandats plus longs) au détriment de l'attractivité des fonctions et de l'équité de traitement des élus.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans ne soit désincitatif dans la mesure où pendant la durée du mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).