Amendement n° 19 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 21, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un seuil de 5 % pour l'élection des représentants des magistrats afin d'éviter l'émiettement syndical.
Intention : Réduire la fragmentation politique au sein de la magistrature en verrouillant l'accès aux instances de décision au profit des syndicats les plus puissants.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à la représentation au sein de la commission d'avancement. En proposant un seuil de 5 %, l'auteur cherchait à limiter la représentativité des petites organisations syndicales au profit de structures plus larges. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de restreindre la pluralité des voix au sein des instances de carrière, privilégiant une représentativité directe et large plutôt qu'une stabilité institutionnelle basée sur la concentration du pouvoir syndical.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel de liste auquel seront élus les représentants des magistrats à la commission d'avancement, ne favorise pas un trop important émiettement syndical.
L'établissement d'un seuil minimum pour obtenir un siège, à hauteur de 5% des suffrage exprimés serait de nature à éviter cet écueil. Cette modalité s'applique déjà pour l'élection des membres du conseil supérieur de la magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).