Amendement n° 18 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Sept
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative.
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Augmente la part des magistrats syndicaux dans une commission réduite, pour éviter que la hiérarchie ne domine le processus.
Intention : Sanctuariser le contre-pouvoir syndical face à la hiérarchie judiciaire malgré la réduction de la taille de l'instance.
L'amendement tente de contrer un effet de bord de la réduction de la taille de la commission d'avancement. En diminuant l'effectif total de 20 à 13 membres, le législateur réduit mécaniquement le poids relatif des représentants syndicaux (passant de 50% à moins de 50%). L'auteur cherche à restaurer cet équilibre de pouvoir. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une réduction de la taille de la commission (probablement pour plus d'efficacité ou de légèreté) au détriment du maintien de la parité entre la hiérarchie et les représentants élus, acceptant ainsi un basculement de l'influence au profit de l'administration.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent relever à sept le nombre de représentants des magistrats du siège et du parquet au sein de la commission d'avancement.
L'abaissement de 20 à 13 de l'effectif de la commission d'avancement s'accompagne d'une minoration de la représentation des magistrats élus syndicaux, puisque de 10 sur un effectif de 20, il ne serait plus que 6 sur un effectif de 13.
De sorte à maintenir la parité entre magistrats de la hiérarchie judiciaire et magistrats élus syndicaux, cet amendement propose d'une part, de porter à 7 le nombre de magistrats élus syndicaux et d'autre part, de conserver au sein de la commission d'avancement, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, un représentant de l'inspection général, de sorte à atteindre un effectif global de 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).