Amendement n° 17 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I.- Alinéas 3 et 14
Remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II.- Alinéas 8 et 16
Remplacer les mots :
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
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Limite la délégation de fonctions entre magistrats pour éviter que la gestion de la pénurie ne devienne la norme.
Intention : Verrouiller le recours aux délégations pour contraindre l'État à une politique de recrutement plutôt qu'à une gestion de l'urgence.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des délégations de fonctions prévues par la commission. En s'opposant à l'extension de ces possibilités (vacance ou empêchement), l'auteur cherche à empêcher que des mesures de gestion de crise ne soient pérennisées pour masquer un manque structurel d'effectifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité du service public et la flexibilité opérationnelle des cours d'appel, quitte à accepter un recours accru aux délégations comme mode de fonctionnement de fait.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de délégation de magistrats qu'à adopté la commission des lois. A l'initiative de ses rapporteures, ces délégations seraient possibles en cas de vacance d'emploi ou d’empêchement d'un ou plusieurs magistrats.
Ces dispositions ne visent qu'à pallier la pénurie et ne peuvent constituer une solution pérenne aux effectifs insuffisants de certaines cours d’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).