Amendement n° 16 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 3, 8, 14 et 16
Remplacer les mots :
pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable
par les mots :
en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé
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Limite la délégation de magistrats aux seules juridictions en crise de délais, contre le critère actuel de « délai raisonnable".
Intention : Verrouiller le pouvoir de mouvement des magistrats pour éviter une gestion de flux permanente et sanctuariser l'affectation initiale des juges, face à une volonté de l'exécutif de disposer d'un levier de régulation souple des tribunaux.
L'amendement visait à durcir les conditions de mobilité des magistrats en remplaçant un critère de gestion administrative (« délai raisonnable ») par un critère de nécessité absolue (« délai particulièrement dégradé »). Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les chefs de cour, privilégiant la flexibilité de gestion de l'organisation judiciaire sur la rigidité d'un encadrement strict des délégations.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats.
Actuellement un chef de cour peut déléguer un magistrat d'un tribunal judiciaire au sein d'un autre tribunal judiciaire au motif « d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ».
Ce critère, trop général, insuffisamment caractérisé, ouvre beaucoup trop largement les possibilités de délégations de magistrats qui doivent être limitées à des situations exceptionnelles.
De sorte à garantir qu'il ne sera recouru à ce mécanisme que dans les cas qui le nécessitent vraiment, nous proposons d'autoriser les délégations de magistrats qu'au bénéfice des juridictions qui se caractérisent par un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).