Amendement n° 15 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
particulières de recrutement
par les mots :
de recrutement durables
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Remplace les « difficultés particulières » par des « difficultés durables » pour limiter le champ des postes prioritaires.
Intention : L'auteur cherche à restreindre l'accès aux avantages de mobilité en durcissant la définition des zones de recrutement, afin d'éviter une extension incontrôlée des priorités d'affectation.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de la priorité d'affectation en introduisant un critère temporel strict (la durabilité) là où le texte initial laissait une notion plus large et subjective (« particulières »). Son rejet confirme que le législateur refuse de verrouiller la définition des zones de tension, préférant conserver une marge de manœuvre pour inclure des territoires dont les difficultés pourraient être aiguës mais non nécessairement chroniques.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation.
Cette priorité d'affection serait offerte aux magistrats exerçant leurs fonctions dans un emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Au regard des exigences constitutionnelles, il nous semble nécessaire de préciser en quoi ces difficultés de recrutement sont particulières. Les difficultés de recrutement que connaissent ces territoires ont ceci de spécifique qu'elles sont durables, les postes restant vacants plus longtemps que dans tout autre territoire.
C'est pourquoi nous proposons de substituer à la notion de « difficultés particulières de recrutement », celle de « difficultés de recrutement durables ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).