Amendement n° 14 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Après les mots :
cour d’appel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de procureur général près ladite cour ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, qui relèvent du troisième grade.
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Limite l'accès automatique au 3e grade aux seuls hauts chefs de cour pour éviter une captation des postes par les chefs de tribunaux.
Intention : Verrouiller l'accès au grade supérieur pour préserver une réserve de promotion et empêcher que les fonctions de direction ne deviennent des droits acquis au grade.
L'amendement dénonce une contradiction entre l'objectif de dissociation du grade et de l'emploi et la réalité du texte qui crée de nouveaux accès automatiques. En proposant de restreindre ce privilège aux fonctions de Premier président et de Procureur général, l'auteur cherche à briser une forme de 'carrière automatique' qui favoriserait les chefs de juridiction au détriment d'une gestion plus souple des carrières. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un lien quasi automatique entre certaines fonctions de direction et l'élévation de grade, privilégiant la reconnaissance de la fonction de chef plutôt que la distinction stricte entre grade et emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre le nombre des emplois de chef de juridiction qui permettent un accès automatique au troisième grade.
Le projet de loi du gouvernement prévoit que seront promus au troisième grade l'ensemble des magistrats du deuxième grade qui seront nommés pour les exercer les fonctions de premier président de cour d'appel, de procureur près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux.
Avec pour conséquence, que les magistrats nommés dans ces emplois de chef de juridiction capteront l'essentiel des emplois du troisième grade, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché par le gouvernement de dissocier le grade et l’emploi.
C'est pourquoi cet amendement propose de restreindre l'accès automatique au troisième grade aux seuls magistrats nommés aux fonctions de premier président de cour d'appel et de procureur général auprès de cour d'appel.
De sorte à prendre en compte la grande hétérogénéité des emplois qui ne bénéficieraient plus de cet accès automatique au troisième grade, cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les listes de ces emplois qui relèveront du troisième grade. Trois critères devront être pris en compte : l'importance de l'activité juridictionnelle, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et la population du ressort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).