Amendement n° 12 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 172
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de porter l'âge limite de maintien en activité des magistrats à 70 ans, jugeant cette mesure inutile.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'âge de départ à la retraite pour éviter une dérive vers le vieillissement des effectifs, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie la création d'une option de prolongation de carrière comme outil de gestion des ressources humaines.
L'amendement tente de bloquer l'extension de la limite d'âge pour les magistrats, en s'appuyant sur l'absence de demande réelle pour le seuil actuel (68 ans). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas à répondre à un besoin de flexibilité exprimé par les magistrats, mais souhaite plutôt disposer d'un levier structurel pour prolonger l'activité des cadres de la justice, indépendamment de la demande individuelle.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité.
Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, ne répond à aucune demande puisqu'à ce jour le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge qui ont décidé de se maintenir en activité jusqu'à 68 ans (actuel âge limite) n'est que de 3!
Dans ce contexte, à quelle nécessité répond le relèvement de l'âge limite de 68 à 70 ans ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).