Amendement n° 11 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées.
Ce que ça change · analyse IA
Transfert de l'initiative de nomination des magistrats du Garde des Sceaux vers le CSM pour limiter l'influence de l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance de la magistrature en retirant à l'exécutif le pouvoir de choisir ses pairs, opposant ainsi une logique de séparation des pouvoirs à une logique de contrôle hiérarchique.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation (avis du CSM) en une procédure de proposition (initiative du CSM). En rejetant ce texte, le législateur a choisi de maintenir le pouvoir de décision final et l'initiative de nomination entre les mains du Garde des Sceaux, même si celui-ci doit solliciter l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de renforcer l'indépendance organique du collège d'évaluation par un transfert de compétence, mais de maintenir un contrôle de l'exécutif tout en l'encadrant par un avis institutionnel.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.
De ce point de vue, l'ajout adopté en commission des lois qui prévoit que ces nominations seront effectuées sur avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, ne change pas l'ordre des choses.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que, s'agissant des magistrats, leurs nominations s'effectuent sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Pour les personnalités qualifiées, leurs nominations relèvent logiquement du garde des sceaux ; en conséquence, elles s'effectueraient sur avis de la même formation plénière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).