Amendement n° 10 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
moins du quart ni plus de la moitié
par les mots :
plus du quart
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Réduit la part des experts non-magistrats dans le collège d'évaluation des chefs de juridiction pour éviter une parité.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de la magistrature en empêchant une influence trop forte de profils techniques et managériaux sur l'évaluation de la carrière des chefs de juridiction.
L'amendement visait à limiter l'influence des profils extra-judiciaires (RH, gestionnaires) au sein du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal. En proposant de ramener leur présence à 25 % au lieu du plafond de 50 % autorisé par le texte, l'auteur cherchait à sanctuariser la prééminence du corps de la magistrature sur l'évaluation de ses propres pairs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'ouvrir l'évaluation des chefs de juridiction à une expertise managériale externe, acceptant ainsi un risque de confrontation entre la culture judiciaire et les impératifs de gestion.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la proportion des personnalité qualifiées au sen du collège qui aura la charge d'évaluer les chefs de cour d'appel et de tribunal.
La commission des lois a certes garanti que ces personnalités qualifiées ne pourront représenter plus de la moitié des membres du collège, mais cette proportion nous parait malgré tout excessive car elle autorisera une quasi-parité entre magistrats et personnalités qualifiées.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires à hauteur de 25% de l'effectif global du collège nous parait suffisante pour apporter l'éclairage propre à leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).