Amendement n° 9 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 78
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au 5° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
...) Au septième alinéa, le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de l'ancienneté requise pour les avocats face aux professeurs, pour corriger une inégalité de traitement.
Intention : Rééquilibrer les conditions d'accès aux hautes fonctions juridiques en faveur des praticiens pour atténuer la prédominance du modèle académique.
L'amendement visait à réduire l'écart de carrière entre les universitaires et les avocats pour l'accès au 3ème grade. En proposant d'abaisser les seuils de 5 ans, l'auteur dénonçait une asymétrie de traitement qui pénalisait la pratique professionnelle par rapport à l'enseignement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction marquée entre les parcours, privilégiant une exigence de maturité professionnelle plus longue pour les avocats que pour les professeurs de droit.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'abaisser la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats aux fonctions du futur 3ème grade.
Les durées d'expérience aujourd'hui exigées par les textes nous paraissent excessives : 20 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et 25 ans pour les autres avocats.
En comparaison, un professeur des facultés de droit pourra être nommé directement aux fonctions du 3ème grade après avoir enseigné dix ans en qualité de professeur ou d'agrégé.
Cet amendement propose donc d'abaisser de cinq années la durée d'expérience exigée pour les avocats; celle-ci serait de 15 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de 20 ans pour les autres avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).