Amendement n° 8 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires
par les mots :
dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire
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Impose une majorité de magistrats de l'ordre judiciaire dans le jury de recrutement, contre une volonté de dilution de leur influence.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de la profession judiciaire en verrouillant la composition du jury de recrutement pour empêcher une ingérence de profils non-magistrats.
L'amendement visait à contrer une volonté délibérée du législateur de limiter la présence des magistrats au sein du jury de recrutement des stagiaires. En proposant de sanctuariser une majorité de magistrats (50% minimum) par la loi, l'auteur s'opposait au renvoi de la composition à un décret, ce qui permettait aux rapporteurs de prévoir une présence minoritaire de la profession. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de désacraliser le processus de recrutement en y introduisant des acteurs extérieurs à la magistrature, réduisant ainsi l'autonomie de corps de la profession sur son propre renouvellement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire.
Alors que le projet de loi renvoyait la composition du jury au décret, les rapporteures ont souhaité prévoir que les magistrats représenteront moins de la moitié des membres du jury.
Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les magistrats devraient être minoritaires au sein de ce jury. Ils sont en effet les plus qualifiés pour évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions judiciaires.
Au-delà c'est la question même de la légitimité de ce jury qui se pose s'il devait être composé minoritairement de magistrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).