Amendement n° 7 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;
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Impose un quota minimal de 50 % de places pour le concours étudiant afin d'éviter la domination des profils professionnels.
Intention : Verrouiller la composition sociologique de la magistrature en protégeant la voie académique contre l'expansion des recrutements par expérience.
L'amendement visait à sanctuariser la voie d'accès académique (le premier concours) face à l'ouverture croissante des voies professionnelles (deuxième et troisième concours). En analysant les chiffres avancés, on comprend que la réforme risque de faire basculer la composition des promotions de l'ENM : si le troisième concours atteint un tiers des places et que le deuxième concours conserve son quota actuel, la part des étudiants deviendrait minoritaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la diversification des profils et l'ouverture du corps judiciaire aux praticiens déjà en activité, quitte à rompre l'équilibre historique en faveur des étudiants.
Objet
Les auteurs du présent amendement souhaitent garantir que la part des places offertes au titre du concours « étudiant » (premier concours) représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.
Les plafonds actuellement en vigueur assurent cet équilibre entre les auditeurs du concours « étudiant » (qui représentent 50% au moins de chaque promotion) et les professionnels recrutés soit sur concours (troisième concours) ou hors concours (sur titres).
Or, par les effets de la réforme, la part du concours « étudiant » pourrait être inférieure à 50%.
En effet, l'article 16 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 prévoit que les places attribuées aux candidats du deuxième concours sont comprises entre 18 et 25% et le projet de loi prévoit que le troisième concours pourra représenter un tiers du recrutement des auditeurs de justice, soit un total des places offertes pour les deuxième et troisième concours supérieur à 50%.
L'évolution selon laquelle la part des professionnels sera supérieur à celle des étudiants dans le recrutement des auditeurs de justice ne nous parait pas souhaitable. C'est pourquoi cet amendement propose de garantir le maintien de l'équilibre actuel entre les différentes voies d'accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).