Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
insérer les mots ;
, lequel l'approuve
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Soumet l'accès au troisième grade à l'approbation du CSM pour renforcer le contrôle de la carrière des magistrats.
Intention : Renforcer l'indépendance de la magistrature en confiant le contrôle de la carrière à une instance de régulation supérieure (le CSM) plutôt qu'à une commission interne.
L'amendement visait à modifier la structure de décision de l'avancement des magistrats en transférant le pouvoir de validation finale de la commission d'avancement vers le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une autonomie de gestion au sein des commissions d'avancement, refusant de donner au CSM un droit de regard systématique et final sur chaque promotion au troisième grade, malgré les recommandations de cette dernière.
Objet
L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement.
Parmi ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’interroge sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l'inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et recommande que l’accès au troisième grade soit systématiquement soumis à son approbation.
L'objet de cet amendement est donc d'introduire ce mécanisme d'approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.