Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
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Soumet la définition des modalités d'évaluation des chefs de juridiction à l'avis du CSM pour préserver l'indépendance.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité judiciaire en empêchant l'exécutif de définir seul les critères d'évaluation des hauts magistrats.
L'amendement tente de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif (pouvoir réglementaire) en imposant une étape de consultation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant toute décision sur les modalités d'évaluation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de laisser la mainmise technique et opérationnelle sur l'évaluation des magistrats à l'administration, sans obligation de dialogue institutionnel avec le garant de l'indépendance de la magistrature.
Objet
L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations rendues le 27 avril 2023, il est renvoyé au seul pouvoir réglementaire le soin de définir des points aussi essentiels que la composition du collège ou les objectifs de l’évaluation.
Aussi, afin qu'il soit mieux tenu des spécificités de la magistrature, et notamment du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, l'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis du conseil supérieur de la magistrature au préalable de ces décisions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.