Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'accès automatique au troisième grade pour les chefs de juridiction afin de garantir l'égalité de carrière.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance de la carrière des magistrats en empêchant que l'accès à un grade ne devienne une conséquence automatique d'une nomination à un emploi de direction.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de promotion automatique lié à l'exercice de fonctions de direction. Le débat, cristallisé par les observations du CSM, oppose une volonté de valorisation statutaire des chefs de juridiction à une exigence de neutralité de la carrière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'association entre l'exercice d'une responsabilité de direction et l'avancement de grade, quitte à accepter les risques de rupture d'égalité et de biais de genre soulevés par le CSM.
Objet
Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction.
Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’est montré très critique sur ce dispositif en soulignant que :
- En premier lieu, cette mesure pourrait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;
- En deuxième lieu, cette mesure pourrait être source de discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines ;
- En troisième lieu, alors que l’objectif affiché par l’avant-projet de loi est de dissocier le grade et l’emploi, cette mesure vise de manière contradictoire, à l’inverse, à associer l’exercice d’un emploi avec l’accès à un grade ;
- En quatrième lieu, elle comporte un risque d’effet d’aubaine qui semble insuffisamment évalué et pourrait susciter des candidatures d’opportunité.
Suivant ces considérations, cet amendement a donc pour objet de supprimer la disposition en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.