Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 14
a) remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
b) la seconde phrase est ainsi rédigée :
Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
II. Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
..° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un candidat supplémentaire sur les listes pour éviter les vacances de siège et préserver la parité.
Intention : Sécuriser la composition du CSM et protéger le mécanisme de la parité en évitant le recours au scrutin uninominal de remplacement.
L'amendement cherche à contourner l'allongement du délai de désignation complémentaire (passant de 3 à 6 mois) en modifiant la composition des listes électorales. En imposant une liste de quatre candidats pour trois sièges, le législateur cherche à créer une 'réserve' de candidats. Le débat sous-jacent oppose la gestion administrative de la vacance (le délai de 6 mois) à la préservation de la représentativité : l'auteur souligne que le recours à la désignation complémentaire (scrutin uninominal) fragilise la parité, contrairement au système de liste. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la continuité de la représentation paritaire et la stabilité des effectifs plutôt que de subir les délais de vacance allongés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disposition qui prévoit qu'en cas de vacance du siège d'un magistrat élu au CSM, le délai dans lequel il serait procédé à une désignation complémentaire soit porté à six mois, alors qu'il est de trois mois aujourd'hui.
Cet allongement du délai autoriserait une vacance du siège pendant six mois, ce qui n'est pas acceptable.
Pour résoudre cette difficulté, cet amendement propose que les listes de candidats au CSM ne comptent pas trois membres (soit le nombre exact de siège à pourvoir), mais quatre ce qui réduirait considérablement les risques de voir les listes épuisées et de devoir procéder à une désignation complémentaire.
Par ailleurs, cette solution présente l'avantage de mieux prendre en compte la parité puisque l'élection des membres du CSM se fait à la proportionnelle de liste, dans le respect du principe de parité, à la différence du scrutin uninominal à un tour, qui est prévu en cas de désignation complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.