Amendement n° COM-37 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1er
Avant les mots :
L'ordonnance
insérer la référence :
I. -
II. - Après l'alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Sécuriser juridiquement l'entrée en vigueur de l'article en éliminant une incertitude technique qui pourrait paralyser son application.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, en sécurisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.