Amendement n° COM-49 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 60, 64 à 67 et 71
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Élimine du projet de loi organique les mesures relevant du droit commun pour les transférer vers la loi ordinaire.
Intention : Assainir la nature juridique du texte pour garantir que la loi organique ne serve pas de 'cheval de Troie' à des dispositions législatives ordinaires, protégeant ainsi la spécialité du droit organique.
L'amendement vise à respecter la hiérarchie des normes en purgeant le projet de loi organique de tout contenu qui ne relève pas strictement de son domaine (le droit organique). En déplaçant ces dispositions vers une loi ordinaire, le législateur cherche à sanctuariser la nature spécifique de la loi organique, évitant ainsi qu'elle ne soit utilisée comme un véhicule pour des mesures législatives classiques qui ne bénéficieraient pas de la même rigueur de procédure ou de stabilité.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.