Amendement n° COM-60 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, notamment les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à alléger le texte en supprimant une mention jugée superflue, sans modifier la substance de la règle.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement supprimant une précision inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.